CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V) – Société MetalSkin Technologies SAS

ZAM de l’Etang de Thau, Route de Sète – 34 540 Balaruc-les-Bains – France
SAS au capital de 1.041.315 € – RCS Montpellier 500 745 179 – SIRET 500 745 179 00027 – APE 2561Z

Préambule

 La société METALSKIN TECHNOLOGIES SAS (ci-dessous « la Société » ou « MetalSkin » ou « le Fournisseur ») a déposé les brevets suivants qui protègent son exploitation :
En République Populaire de Chine, Brevet délivré le 11/07/2017, N° ZL 201480046668.8
En France, Brevet délivré le 01/09/2017, N°1400766.
Dans la CEE, Brevet délivré le 27/12/2017, N° 3022155. Enregistrement : UK, Allemagne, Suisse,          Belgique
En Australie, Brevet délivré le 03/01/2018, N°2014292022.
Au Japon, Brevet délivré le 11/01/2019, N°6462683.
Aux USA, Joint Procedure Fast Track, en attente de numéro.

Les activités principales de la Société sont, en France comme à l’étranger :

  • La Fabrication, dans ses usines ou dans celles de ses partenaires certifiés (ou ci-dessous « ses Partenaires »), des Substances actives (ou ci-dessous « Mix » ou « Mélanges »),
  • La Distribution de produits finis (ou ci-dessous « ses Produits ») qui bénéficient de la technologie exclusive développée par MetalSkin Technologies,
  • La Prestation de Services :
    • Centre de Formation, enregistré sous le numéro 91 34 06293, agréé pour la formation de personnes pour l’établissement de diagnostics d’évaluation et de gestion du risque sanitaire dans tous les établissements privés ou ceux recevant du public (ERP), en particulier les hôpitaux et cliniques ; ainsi que la formation de personnel de production et/ou d’ingénierie, contrôle qualité, etc… aux techniques et savoir-faire liés à l’exploitation des brevets
    • Réalisation d’audit dans les établissements privés ou les ERP et la certification de sites industriels aux process exclusifs développés par la Société.

 

Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre la Société et ses Clients (« les Parties »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles METALSKIN TECHNOLOGIES (le « Fournisseur » ou « la Société ») fournit aux acheteurs (« les Acheteurs » ou « l’Acheteur » ou « les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande ses Substances actives (ou ses « Mix ») ou ses produits (les « Produits »).

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat ou ses bons de commandes. Elles annulent les conditions générales d’achat des Acheteurs et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci.

Toute commande de Mix ou de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes dérogations aux CGV ne seront possibles que moyennant l’établissement d’une Convention Particulière, confidentielle, conclue entre l’Acheteur et le Fournisseur (les « Parties »), et établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application, conformément à l’article L. 441-7 du Code de commerce. Cette acceptation ne remet pas en cause la primauté des CGV pour toutes les autres clauses.

Les renseignements et caractéristiques mentionnés sur nos notices, prospectus ou documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. Le Fournisseur se réserve à tout moment le droit et la faculté d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles en raison de l’évolution technique, de la législation en vigueur ou des conditions économiques.

L’acceptation de toute offre émanant de la Société emporte l’adhésion aux présentes CGV qui sont toutes de rigueur. Sans leur acceptation expresse ou tacite, la Société ne saurait avoir contracté.

Article 2. Commandes

Les ventes sont parfaites après acceptation expresse et écrite de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Mix ou des Produits. Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 10 jours avant la mise à disposition prévisionnelle par la Société ou ses Partenaires des Mix ou des Produits commandés.

Les commandes nécessitant une fabrication sur mesure ne sera validée, le cas échéant, qu’après signature par l’Acheteur des plans fournis par le Fournisseur. L’annulation d’une commande ne peut être obtenue qu’avec le consentement du Fournisseur. Les commandes de réalisations sur mesure ne sont pas susceptibles d’annulation, sauf règlement intégral du devis présenté et dans les 2 jours qui suivent la notification écrite en LRAR d’annulation par l’Acheteur.

Article 3. Tarifs, Remises, Incoterms & Facturation

Les prix des Mix et des Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont exprimés HT (à l’exclusion de la TVA ou toute autre taxe), mais y compris les frais d’emballage ordinaires, en Euros et départ entrepôt de la Société ou ExW usine du Partenaire de la Société (Incoterm EXW ou Ex Works). Ils ne comprennent pas le cout de manutention, ni celui du transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la seule et unique charge de l’Acheteur. La Société pourra assister l’Acheteur dans la sélection d’un transporteur fiable. L’Acheteur reste le seul décisionnaire dans le choix d’un transporteur.

La valorisation des commandes adressées par les Acheteurs à la Société ne peut en aucun cas lui être opposable si la Société n’a pas confirmé formellement son accord sur cette valorisation.

Remise et Ristournes

Le cas échéant, des remises et ristournes pourront être accordées.  Elles seront alors portées sur les factures conformément à la loi. Leur octroi est expressément subordonné au respect par l’Acheteur de l’intégralité de ses engagements. En particulier au règlement à leur échéance de la totalité des sommes dues avant le 31 décembre de chaque année calendaire.

Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison. Cette facture comporte toutes les mentions prévues par les articles 289II du Code général des Impôts et 242 nonies 7 de l’annexe II du même code et par les articles L441-6, L442-6, R123-237 et R123-238 du code de commerce.

Article 4. Conditions de Règlement – Paiement

Le règlement des factures se fait prioritairement par transfert bancaire.

Aucune déduction sur le montant des factures n’est admise. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Le défaut de paiement à terme entrainera : l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance du Fournisseur ; des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ; une indemnité pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable du Fournisseur, en application de l’article L 441-6 du code de commerce ; la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Pour les Mix et les Produits, un acompte de 20% du total TTC de la facture est exigé à la commande, 40% à la date de la livraison ou la date d’enlèvement chez le Fournisseur ou son Partenaire, le solde à 60 jours nets après la date de livraison, payable et en un seul versement.

Pour les Prestations de services, un acompte de 50% du total TTC de la facture est exigé à la commande, le solde payable en un seul versement, 10 jours nets après date de réalisation de la prestation ou la date de présentation orale des résultats en cas d’audit d’un établissement ou site industriel.

Une commande de saurait être acceptée par la Société que s’il y a respect par l’Acheteur de ces conditions de règlement.
Les factures de la Société sont payables à l’adresse indiquée ci-dessus et dans les conditions de l’Article 4 du présent document. En cas de paiement anticipé, un escompte pourra éventuellement être accordé selon le taux porté sur les factures.
Les fonds sont réputés mis à la disposition de la Société sous réserve de bon encaissement :- pour un virement, s’il est effectué 24h avant l’échéance indiquée,

– pour une traite, si elle nous est parvenue 12 jours avant l’échéance indiquée,

– pour un virement commercial à échéance (VCOM), s’il est signifié par la banque de l’Acheteur à la Société 15 jours avant l’échéance indiquée.-

– par LCR directe

– par lettre de crédit irrévocable et confirmée

Le non-paiement, même partiel, d’un seul effet ou d’une seule facture à l’échéance convenue entraînera, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

  1. a) la facturation de pénalités d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Société. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.
  2. b) conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 reprises à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à l’article D441-5 du code de commerce.
  3. c) l’exigibilité immédiate de la totalité des autres factures dues ; le paiement par l’Acheteur à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 22 % des sommes dues, pour toute facture recouvrée par le service contentieux.
  4. d) la faculté par la Société de suspendre la mise à disposition des MIX ou des Produits à son entrepôt ou dans les usines Partenaires sans dédommagement de quelque nature que ce soit à l’Acheteur.

Si la situation financière de l’Acheteur suscite des inquiétudes justifiées, la Société se réserve le droit, pour les commandes en cours ou à venir, de reconsidérer les conditions de paiement qu’elle aura consenties en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que le paiement comptant ou avant livraison.

L’Acheteur n’est pas en droit de suspendre le paiement d’une facture ou d’opérer une quelconque réduction des sommes dues à la Société sans détenir un document comptable justificatif. L’Acheteur ne peut pas notamment émettre en sa faveur un Avoir. Pour rappel, la compensation ne peut avoir lieu qu’entre des dettes qui sont également réciproques, certaines, liquides et exigibles. Les conditions de la compensation ne sont donc pas remplies tant que l’une des créances est litigieuse. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée à la Société et admise par elle avant l’échéance.

Aucune réclamation concernant une facture ne pourra être admise si celle-ci est présentée plus de 6 mois après son échéance.

Article 5. Livraison

5.1. Modalité de livraison

Conformément à l’Article 3, la livraison n’est pas assurée ni de la responsabilité de la Société.  Elle s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Mix ou du Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Fournisseur ; les Mix et Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

5.2. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sur tous nos devis, offres ou accusés de réception de commande sont purement indicatifs. Notre Société ne peut être tenue pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée par l’Acheteur, par écrit lors de la commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, au Transporteur sélectionné par l’Acheteur ou en cas de force majeure.

5.3. Frais de livraison

Conformément à l’Article 3, les Mix et les Produits pourront être expédiés par la Société si l’Acheteur en fait la demande. Dans ce cas, les Mix et les Produits seront expédiés en port dû. L’Acheteur prendra à sa charge les frais liés à la non livraison en raison d’éléments mal indiqués (adresse erronée ou incomplète) par lui.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement, sans indemnités ou autres recours pour tous les cas fortuits ou de force majeure tels que tempête, incendie, gel, inondation, grève, lock-out, manque de matières premières susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de la marchandise ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

Les marchandises sont expédiées et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et les réserves précises et complètes doivent être apposées sur le bon de livraison. La seule mention « sous réserve de déballage » sans autre précision s’avère inopérante en matière d’assurance et sera considérée comme nulle.

Ces réserves doivent être dénoncées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au transporteur éventuel et parallèlement à la Société dans les trois jours qui suivent celui de la réception conformément aux dispositions de l’article L133.3 et suivants du Code de commerce. Par suite, il incombera au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur éventuel conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Mix livré commandé ou Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des Mix ou Produits sous peine de forclusion.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dans tous les cas, les obligations de la Société se limitent au remplacement gratuit de la marchandise reconnue manquante ou défectueuse par notre Société, à l’exclusion de toute autre obligation et responsabilité.

En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par l’Acheteur de nos Mix ou Produits présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le délai précité.

Retours, reprises de marchandises

Toute marchandise ayant été normalement livrée ne peut nous être retournée qu’après accord préalable dûment notifié par notre Société et à condition que ces marchandises aient été facturées moins de 3 mois avant la date du retour demandée. Si les Mix ou les Produits qui ont été livrés ne sont plus dans les cartons d’origine, une décote de 25% de la valeur facturée avec un minimum forfaitaire de 150 € sera pratiquée en vue d’assurer les frais de reconditionnement. La somme globale correspondant à cette décote sera possiblement déduite d’un montant dû par la Société à l’Acheteur. Dans tous les cas les frais de port restent entièrement à la charge de l’Acheteur.

Etiquetage spécifique

Hors les normes définies par la Société pour chacun des Mix et des Produits commercialisés, et dûment acceptées à la commande par les Acheteurs, toute demande spécifique entraînant des surcoûts lors de la préparation des commandes sera facturée à l’Acheteur sur la base d’une participation correspondant à 10% du montant HT de la facture.

Article 6. Réception

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Mix et Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les Mix ou Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de dégât de livraison ou de manquement, l’Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les trois (3) jours de la livraison par courrier recommandé avec avis de réception adressé au transporteur, avec copie au Fournisseur.

Article 7. Retours des marchandises

7.1. Modalités

Tout retour de Mix ou de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit formel et préalable du Fournisseur, traduit par un document « accord de reprise ». Tout retour de commande devra être fait dans un délai maximum de trois (3) mois après facturation et franco domicile. Une copie de la facture doit être jointe à la demande de retour. Les Mix ou Produits fabriqués sur mesure ne peuvent en aucun cas, être repris par le Fournisseur. De même, tout Mix ou Produit ne parvenant pas au Fournisseur dans son emballage d’origine et en état de revente ne pourra être repris par ce dernier. Tout Mix ou Produit retourné sans l’application de ces modalités sera systématiquement retourné à son expéditeur et à ses frais.

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur. Un abattement sera appliqué à la valeur nette de facturation couvrant les frais de reprise. La valeur des Mix ou des Produits repris sous déduction de l’abattement ne sera créditée que si les Mix ou les Produits repris sont en parfait état, ni rouillés, ni défraichis.

Article 8. Transfert de propriété – Transfert des risques

8.1. Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété de tous les Mix ou Produits livrés ou à livrer à l’Acheteur jusqu’à réception du paiement intégral du prix d’achat des Mix ou Produits vendus.

8.2. Transfert des risques

Les Mix ou les Produits sont vendus au départ des établissements du Fournisseur ou de ceux de ses usines partenaires ; c’est-à-dire que le transfert des risques de perte et de détérioration des Mix ou des Produits s’effectue au moment où les Mix ou les Produits sont confiés aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

Réserve de Propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de la Société jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’Acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, les marchandises livrées seront considérées comme consignées, l’Acheteur supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par paiement, il faut entendre soit l’encaissement de virements, soit le paiement des effets de commerce

En cas d’intervention, en particulier en cas de saisie des marchandises achetées, ou en cas d’atteinte quelconque à nos droits portés par des tiers, l’Acheteur est obligé d’en avertir sans délai par lettre recommandée notre Société en indiquant le coût d’intervention pour y pallier, spécialement en cas de procès d’intervention. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre Société, les marchandises doivent être assurées par l’acheteur aux tiers illimités et tous risques. Les contrats d’assurance conclus par l’Acheteur pendant la période de réserve de propriété doivent faire référence expresse à notre droit de propriété, lesdits contrats d’assurance ne pouvant être résiliés par la société d’assurance qu’après nous avoir mis en demeure de nous exécuter aux lieu et place de l’Acheteur. Les éventuelles prestations provenant d’un règlement d’assurance en cas de sinistre sont à utiliser intégralement pour la remise en état des Mix ou des Produits achetés. En cas de détérioration complète du Mix ou du Produit à la suite d’un sinistre, les règlements provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis, sous réserve de tout recours contre l’Acheteur. Notre Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété à cinq jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, en cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une ou de quelconque de ses obligations. L’Acheteur s’engage à laisser notre Société pénétrer dans les locaux où se trouvent les marchandises pour procéder ou faire procéder à tout constat et inventaire des marchandises demeurées impayées.

L’Acheteur ne peut aliéner notre propriété que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles, et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement au titre d’une facture quelconque.

Article 9. Responsabilité du Fournisseur – Garantie

A défaut de convention particulière expresse contraire, il incombe à l’Acheteur de vérifier que les Mix et les Produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination. Il est le seul responsable de la conformité des Mix et des Produits à l’usage auquel il les destine, en sa qualité de professionnel.

Le Fournisseur garantit que ses Mix et ses Produits sont conformes à la réglementation, aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant quand elles existent et qu’ils ont fait l’objet de tous les contrôles nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

9.1- Garantie Légale

Les Mix et les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle contre tous vices de matière, de fabrication et de conception (la « Garantie ») pendant une durée propre à chaque référence, à partir de la date de livraison. La durée de Garantie figurant pour chaque Mix ou Produit sur le catalogue du Fournisseur peut être adressée à l’Acheteur sur simple demande écrite de sa part.

Si l’Acheteur estimait que les Mix ou les Produits livrés sont entachés de vices ouvrant droit à la Garantie, il devra avertir le Fournisseur par écrit, sans délai, en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. L’Acheteur devra laisser toutes facilités au Fournisseur pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par lui, toutes les constatations qu’il jugera nécessaires ; et notamment le Fournisseur pourra solliciter de l’Acheteur le retour franco de port des Mix ou des Produits litigieux aux fins d’analyse. Seul le Fournisseur ou toute personne dûment désignée par lui, pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications. Si à l’issue de ces analyses, contrôles et vérifications, il s’avérait que les Mix ou les Produits étaient bien entachés de vices, la Garantie s’appliquera. Au titre de la Garantie, le Fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout Mix ou Produit entaché de vices. Toute pièce remplacée dans le cadre de la Garantie ne sera pas restituée.

La Garantie est strictement limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement des Mix ou des Produits entachés de vices. La responsabilité du Fournisseur est, en tout hypothèse, limitée à l’indemnisation du dommage direct jusqu’au montant maximal du prix (hors TVA et toutes autres taxes) prévu à la commande pour Mix ou les Produits devant être fournis par le Fournisseur. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu à une indemnisation de quelque nature que ce soit et à aucun paiement de quelque frais, pénalités, dommages indirects (en ce compris notamment les conséquences immatérielles, la non réalisation de profits ou d’économies et les dommages causés par l’inactivité d’entreprise), indemnités ou dommages et intérêts que ce soit du fait des défauts ou des vices entachant les Mix ou les Produits.

La Garantie est exclue en cas de détériorations consécutives à : un défaut de conditions de stockage ; une utilisation des Mix ou des Produits non conforme aux recommandations du Fournisseur ; une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose ; toute modification réalisée sur le matériel sans l’autorisation préalable du Fournisseur ; des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, foudre, surtension, creux de tension,…) ou tout autre cas de force majeure ; un défaut d’entretien dû au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandées par le Fournisseur et disponibles sur simple demande écrite de l’Acheteur à la Société ; une usure normale ; la Garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des Mix ou des Produits. Si, après examen par le Fournisseur, il s’avérait qu’en réalité les Mix ou les Produits n’étaient nullement entachés de défauts ou de vices, la Garantie ne pourrait s’appliquer.

En cas de désaccord entre les Parties sur l’existence des défauts ou des vices allégués par l’Acheteur, celui-ci devra saisir, à défaut d’accord amiable entre les Parties, le Tribunal compétent en vertu de l’Article 10 afin qu’il statue sur le différend opposant les Parties.

9.2- Garanties Complémentaires

En complément de la garantie légale, les Mix bénéficient de la Garantie Revêtement et de la Garantie Bactéricide telles que définies dans les présentes conditions générales de vente (CGV).

9.2.1 Description des Garanties Complémentaires

9.2.1.1 La Garantie Revêtement. Le Fournisseur garantit les surfaces de contact après traitement avec les des Mix contre tout décollement ou autre défaut d’adhésion ou de cohésion du revêtement dû à un défaut de fabrication du revêtement, un défaut de matière ou un défaut d’application du revêtement.

9.2.1.2 La Garantie Bactéricide. Le Fournisseur garantit l’efficacité bactéricide du revêtement selon la norme NF S90-700 « Mesure de l’activité bactéricide de base des surfaces non poreuses ». Pour que la Garantie entre en jeu la réduction d’efficacité doit correspondre à un écart de 1 log par rapport aux seuils fixés par la norme, sur un Mix donné, et sur trois prélèvements distincts analysés selon le protocole de la norme.

9.2.2 Durée des Garanties Complémentaires

9.2.2.1 La Garantie Revêtement. Le Fournisseur garantit le revêtement pour une durée de 10 ans dans les limites définies par la Garantie Légale.

9.2.2.2 La Garantie Bactéricide. Le Fournisseur garantit l’action bactéricide pour une durée de 5 ans dans les limites définies par la Garantie Légale

9.2.3 Date d’Effet

Les garanties complémentaires prennent effet simultanément avec la garantie légale.

9.2.4 Champs d’Application des garanties complémentaires 

9.2.4.1 La Garantie Revêtement. L’Acheteur bénéficie d’une remise en état du revêtement dans le cas d’une détérioration qui serait due à un défaut de fabrication du revêtement, un défaut de matière ou un défaut d’application du revêtement, reconnus par le Fournisseur. Il appartient au Fournisseur, tout en informant le Client, de décider si cette remise en état peut prendre la forme d’un remplacement pur et simple du produit objet de l’application de la garantie.

9.2.4.2 La Garantie Bactéricide. Le client bénéficie d’une remise en état du revêtement dans le cas d’une constatation de la diminution de l’activité bactéricide dans les conditions de l’article 9.2.1.2 des présentes.

Article 10. Litiges

Les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au seul tribunal compétent : le tribunal de commerce du Siège social de la Société.

Article 11. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 12. Respect des dispositions légales par l’Acheteur

L’Acheteur qui assure la revente des Mix ou des Produits à des personnes morales de droit privé ou public s’engage à respecter les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal, relatifs à la corruption active et passive de fonctionnaires et d’agents publics.

Article 13. Acceptation par l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 14. Droits d’Auteur

Tous les éléments figurant sur le site internet du Fournisseur (notamment textes, marques, logos, éléments graphiques ou multimédia) sont la propriété exclusive de la Société

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site internet, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.

Il est strictement interdit de reproduire ou d’utiliser les noms de domaine et/ou les marques de la société et/ou les logos, seuls ou associés, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires. La création de liens hypertextes vers le site ne peut être faite qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Société. Pour plus de détails et précisions, se conformer aux CGU consultables sur le site.

Clause Résolutoire

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations et cinq jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet, pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société. Les marchandises devront nous être restituées à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’Acheteur qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre Société. En l’attente, toute somme versée par l’Acheteur restera bloquée à titre de garanties entre les mains de la Société. En cas de résolution, l’Acheteur sera redevable immédiatement d’une indemnité contractuelle et forfaitaire, taxes en sus, égale à 10%, et au minimum de 100 €, du prix total figurant sur la ou les factures. Cette indemnité sera éventuellement payable par compensation conventionnelle expresse avec toute somme due par le Vendeur. Il en sera de même en cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Acheteur ou de sa société.

Contestations & Litiges

En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, et quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défenseurs, le Tribunal de Commerce du ressort du siège de la Société sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Sous réserve des présentes stipulations, les ventes sont régies par le droit français et en cas de vente internationale par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et pour les surplus, en tant que de besoin, par le Droit Français.

Propriété Intellectuelle

Sauf accord express de notre Société, il est fait interdiction aux Acheteurs de copier, reproduire ou de représenter d’une quelconque manière et par quelque moyen et dans un quelque but que ce soit les signes distinctifs de notre Société et/ou de nos marques et/ou les motifs, graphismes, visuels ou textes figurant sur les Mix ou les Produits. Les marques, logos, icônes de la Société sont protégés et sont déposés. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos sans l’autorisation expresse de la Société est prohibée par l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15. Attribution de juridiction

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit et la loi française. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour tout litige.

La version originale de ces conditions est rédigée en français. En cas de conflit ou d’incohérence entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.

Tous litiges auxquels le présent document pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences ou suites seront soumis aux tribunaux Français, nonobstant la pluralité des Parties, le lieu d’enlèvement ou de livraison des Mix ou des Produits ou le siège social de l’Acheteur.

Article 16. Durée et validité

Les CGV ci-dessus annulent et remplacent de plein droit toutes les éditions et versions précédentes.

Fait à Balaruc-les-Bains, le 09/04/2020.